Conditions Générales de Vente

Mises à jour le 1er février 2023

• 1. Préambule
• 2. Acceptation des conditions
• 3. Illustration
• 4. Commande
• 5. Promotion
• 6. Prix
• 7. Paiement
• 8. Livraison
• 9. Rétractation
• 10. Garanties
• 11. Responsabilités
• 12. Protection des données personnelles
• 13. Propriété intellectuelle
• 14. Respect des sanctions économiques - Anti-corruption
• 15. Loi applicable et compétence

1. Préambule

Le présent site (ci-après désigné "Site") est la propriété de la société Arc Web & Retail qui détient notamment, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable d’Arc Web & Retail.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") sont conclues entre, d'une part, la société Arc Web & Retail, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 483 855 227 et sise à Arques, 62510, 104 avenue du général de Gaulle, ci-après dénommée " Arc Web & Retail " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le Site ci-après dénommées "l'Utilisateur" ou le " Client".

 

L'expédition des colis pourra s'effectuer en France métropolitaine, et dans l’ensemble des pays mentionnés ci- contre

2. Acceptation des conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation d'une commande par le biais du présent Site implique l'acceptation sans réserve des présentes. Arc Web & Retail se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande auront vocation à s'appliquer.

3. Illustration

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Arc Web & Retail et son Client et prévalent sur toutes autres conditions. La présentation et les photographies des produits sur le Site n'ont qu'un caractère illustratif. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les caractéristiques essentielles.

4. Commande

Afin de passer une commande, le Client devra se connecter à son compte client, ou à défaut, procéder à la création d’un compte.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

 

Les articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Tout article momentanément indisponible sera précisé au Client sur la fiche produit à laquelle il aura accès avant toute passation de commande. Toutefois, la vente ne sera définitive qu'à compter de la confirmation de la commande par Arc Web & Retail via l'adresse e-mail communiquée par le Client.

 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, Arc Web & Retail ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison.

 

Arc Web & Retail se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve de notification préalable de ce Client.

5. Promotions

Tous les produits qui font l’objet d’une promotion sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Ainsi, si un Produit est en rupture de stock pendant la durée de la promotion, le Client ne pourra en demander le réapprovisionnement au prix promotionnel affiché.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros. Arc Web & Retail se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au jour de la passation de la commande sera seul applicable au Client.

 

Le prix indiqué sur les fiches articles ne comprend pas les frais de transport. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s'engage à régler, en plus du prix du Produit, toutes les taxes dues à l'importation des articles, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Arc Web & Retail se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le Client

 

Le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'Union Européenne. Ce prix facturé comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que les frais de transport.

7. Paiement

Le prix facturé au Client est le prix indiqué au moment de la finalisation de la commande et dans l’email de confirmation de commande adressée par Arc Web & Retail.

 

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande selon différents moyens de paiement.

Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte Bleue
Via un compte Paypal
Par virement bancaire

 

Sécurisation des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, Arc Web & Retail utilise le service de paiement sécurisé Webaffaires qui permet au client de régler via un serveur bancaire sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé.

 

Paiement effectif

La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Toute confirmation de commande sera notifiée au Client après validation du paiement. En cas de refus de paiement, le Client en sera également notifié, ainsi que du motif de refus.

8. Livraison

Les délais de livraison dépendent du pays de la livraison ainsi que du mode de livraison choisi par le Client. Le Client est invité à consulter l’onglet Livraison et frais d’expédition afin d’avoir une estimation des délais de livraison. Ces délais sont purement indicatifs et ne sauraient engager Arc Web & Retail. Le Client sera informé de la date et/ou du délai de livraison au moment de la passation de la commande, qui lui sera ensuite confirmé par email une fois la commande passée.

Selon le mode de livraison choisi, la livraison sera effectuée par l’un des prestataires de transport (ci-après le "Transporteur") suivant:

- Colissimo

- Chronopost

- DB Schenker

Pour les livraisons à domicile et en cas d'absence, le Transporteur notifiera son passage et la disponibilité du colis au bureau de poste le plus proche ou programmera une nouvelle date de livraison.

Pour toute commande dont le poids excède 30 kilogrammes, à destination de la France métropolitaine ou de l'étranger, ladite marchandise sera transportée par palette et la livraison sera effectuée par l'organisme de livraison DB Schenker, ou tout autre organisme désigné par Arc Web & Retail pour s'y substituer A la validation de la commande, le Service Consommateur de Arc Web & Retail contactera le Client pour définir avec lui d'un jour de livraison à sa convenance. La plage de livraison est fixée entre 8h et 18h, du lundi au vendredi, et ne peut en aucun cas être adaptée au besoin du Client. En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le Transporteur notifie son passage et communiquera ses informations de contact en vue de fixer un nouveau rendez-vous de livraison.

 

En cas de retard par rapport au délai annoncé, sauf cas de force majeure* dont le client serait informé, le Client peut demander à AWR d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. Suite à cette demande et sans respect du nouveau délai, le Client est en droit de résilier sa commande en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à AWR, conformément à l’article L.216-2 du Code la Consommation.

*Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionnés, les épidémies, les mesures de quarantaine ou de restrictions similaires.

 

La propriété et les risques d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession du bien. Il est donc conseillé au Client de toujours vérifier le colis à réception. Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de dégradation du colis. Si le Client accepte une livraison et qu'il s'avère ensuite qu'il y a une casse ou un défaut dans le Produit livré, le Client est invité à se rapprocher du service client d'Arc Web & Retail dans un délai de 48 heures suivant la livraison afin de lui notifier par écrit le problème.

 

Le remplacement de tout article constaté comme défectueux au moment de la livraison ne pourra se faire que sur présentation d'une photo de l'article concerné mettant en avant le défaut constaté. Pour toute question, merci de contacter directement le Service Consommateur au numéro Cristal 0 969 320 620 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@latabledarc.com

 

En cas de défauts apparents des produits au moment de la livraison, le Client bénéficie des garanties et du droit de retour dans les conditions prévues aux présentes CGV.

 

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison associés.

 

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne, ou contacter le Service Consommateur au numéro Cristal 0 969 320 620 (appel non surtaxé) ou par mail à contact@latabledarc.com

9. Rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des articles pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits. Le Client ne peut renoncer de quelque manière que ce soit à ce droit. Le Client, souhaitant exercer son droit de rétractation, dispose du formulaire au sein de son colis ou sur le Site et devra renvoyer le(les) Produit(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, preuve d'achat à l'adresse suivante :

Formulaire de rétractation (disponible en cliquant ici) à envoyer à l’adresse suivante :

ARC MANAGEMENT & SERVICES
A l’attention du service consommateur 104 avenue du Général de Gaulle Bâtiment R8
62510 Arques, France

Les frais de retour de l'article sont à la charge du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Arc Web & Retail est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais de retour). Toutefois, ces frais de livraison ne sont pas remboursés en cas de rétractation partielle c’est-à-dire en cas de retour d’une partie seulement des articles d’une même commande.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.

10. Garanties

Tout article vendu par Arc Web & Retail au profit d'un acheteur non professionnel bénéficie conformément aux dispositions légales françaises en vigueur et indépendant du droit de rétraction visé précédemment :

- de la garantie légale de conformité

- ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés.

La responsabilité de Arc Web & Retail est limitée à la valeur des Produits mis en cause, valeur à sa date de vente.

Pour les réclamations concernant les Produits livrés, le Client peut contacter Arc Web & Retail par mail à l’adresse suivante contact@latabledarc.com

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Arc Web & Retail du défaut de conformité ou du vice caché.

10.1 - Garantie légale de conformité (Art. L217-4 et suivants du Code de la consommation).

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217- 5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Arc Web & Retail s'engage à livrer des Produits conformes à ceux commandés. A défaut, Arc Web & Retail est responsable des défauts lors de la livraison ainsi que de ceux résultant de l'emballage.

L'article vendu est réputé conforme lorsqu'il est soit:

- Propre à l'usage habituellement attendu d'un article similaire, à savoir, le cas échéant :

- qu'il correspond à la description du vendeur et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle

- qu'il présente les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n'est pas en mesure légitime de les connaître.

- Présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l'usage spécial recherché le Client, connu du vendeur et accepté. Le Client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l'article L.217-8 du Code de consommation dans les cas suivants : (i) lorsqu'il avait connaissance du défaut au moment de contracter, (ii) lorsqu'il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ou (iii) lorsque le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Délais:

L'action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance de l'article (preuve de livraison faisant foi). Toutefois, tout défaut apparaissant dans les six (6) mois de la livraison seront réputés exister au jour de la livraison. Le Client sera dès lors dispensé d'en apporter la preuve.

Mise en œuvre de la garantie de conformité :

Lorsqu'il y a défaut de conformité, Arc Web & Retail propose au Client le remplacement de l'article ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

Lorsqu'il y a défaut de conformité, Arc Web & Retail propose au Client le remplacement de l'article ou sa réparation. Le choix dépend du Client, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen. Le Client peut obtenir la résolution du contrat ou une réduction du prix si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu'aucun moyen n'est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au Client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

10.2 - Garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants du Code civil)

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Arc Web & Retail est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Arc Web & Retail n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Le Client a le choix entre rendre l'article et se faire restituer le prix ou garder l'article et se faire rembourser une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

11. Responsabilités

Arc Web & Retail ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des articles commercialisés. La responsabilité d'Arc Web & Retail sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.

12. Protection des données personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, d'opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles s’il ne peut plus les exercer. Pour exercer ces droits ou pour toute question ou demande additionnelle relative au traitement de ces données par Arc Web & Retail, le Client peut contacter le délégué à la protection des données personnelles (DPO)à l’adresse suivante dpo@arc-intl.com

Ou par courrier postal à :

Le délégué à la protection des données personnelles
ARC MANAGEMENT & SERVICES
104 avenue du Général de Gaulle
62510 Arques, France

Afin d’améliorer l’expérience d’utilisateur et d’apporter plus de services et de contenus personnalisés au Client, le Site utilise des cookies.

Pour une information complémentaire sur le traitement de données personnelles opéré par Arc Web & Retail le Client est invité à consulter la politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

Pour toute autre information complémentaire, le Client peut également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :www.cnil.fr

13. Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel.

Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, ayant trait au vendeur ou à ses articles reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété d’Arc Web & Retail ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait pour toute personne extérieure au groupe ARC d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées.

14. Respect des sanctions économiques - Anti-corruption

La vente de biens et services (ci-après "Produits") par la société Arc Web & Retail via le Site est subordonnée au respect par le Client de toutes les lois et réglementations anti-corruption ainsi que celles portant sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques incluant notamment sans que cette liste soit limitative les sanctions imposées par l'ONU, l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que par toute législation nationale pertinente (ci-après les "Lois") relatives à l'utilisation, la vente, le transfert et/ou la maintenance des Produits.

En achetant les Produits, le Client déclare, garantit et s'assure :

• qu'il s'est conformé et se conformera à toutes les Lois applicables aux Produits et, notamment mais pas exclusivement, que le Client n'a pas vendu et ne vendra, ni ne revendra ou ne transférera d'une quelconque manière, les Produits, directement ou indirectement, pour des livraisons vers ou via l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie ou pour tout acheminement, distribution ou utilisation par toute personne nommément désignée, entité ou navire soumis aux Lois visant l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Corée du Nord, Cuba et/ou la région de Crimée d'Ukraine/Russie (comprenant les individus ou entités qui en sont des résidents ou qui y sont domiciliés, ou qui sont constitués selon les lois de ces juridictions) ;

• qu'il n'est pas considéré et ne sera pas considéré comme une partie prohibée sur l'une des listes adoptées et administrées par les Lois, dont la liste des personnes spécifiquement désignées (SDN List), la liste des fraudeurs aux sanctions étrangères (FSE List), la liste des sanctions par secteur (SSI List), la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de restrictions financières de l'UE et/ou la liste consolidée des entités sanctionnées du Conseil de Sécurité des Nations Unies ; et

• qu'il n'est pas et ne deviendra pas une entité contrôlée par ou agissant au nom d'une ou des personnes identifiées au (i) ou (ii) ou au sein de laquelle une ou plusieurs personnes identifiées au (i) ou (ii) détiennent, directement ou indirectement, une participation de 50% ou plus, à titre individuel ou collectivement.

Le Client s'engage à avertir immédiatement Arc Web & Retail de tout manquement.

15. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle en application du Titre V du Livre 1er du Code de la consommation.

Les coordonnées du service du médiateur sont les suivantes :

Nom : CM2C
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Adresse mail : cm2c@cm2c.net
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet :https://www.cm2c.net/

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Service client de la Société, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, Cliquez ici.

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

Le tribunal compétent en cas de litige sera au choix du Client

• soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile
• soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.